J.O. 249 du 26 octobre 2006
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Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un service télématique à l'établissement de l'habillement de l'armée de terre de Châtres
NOR : DEFT0601374A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un service télématique à l'établissement de l'habillement de l'armée de terre de Châtres ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 septembre 2006 portant le numéro 326425 (version 2),
Arrête :
Article 1
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au sein du commissariat de l'armée de terre, un service télématique accessible par le réseau intranet dénommé "e-VPC-C@T destiné à permettre la cession et la distribution par correspondance des effets et articles du paquetage commun au personnel militaire de l'armée de terre et dont les finalités sont :
« - la saisie de commande par tout ayant droit, à partir de tout poste informatique relié à l'intranet défense ;
« - la saisie des commandes émanant des magasins de cession aux cadres ;
« - la mise à jour de la comptabilité des stocks ;
« - le suivi des opérations sur le compte courant d'achat de l'ayant droit ;
« - la consultation des historiques de commande, de dotation et de prêts ;
« - la production de documents liés aux opérations de vente et de gestion, ainsi que de statistiques diverses.
« Art. 2. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
« - à l'identité de l'ayant droit (catégorie, numéro, identifiant défense, numéro du livret de solde, nom, prénoms, sexe) ;
« - à la vie professionnelle (coordonnées professionnelles, code CREDO de la formation d'appartenance, catégorie professionnelle, position statutaire, grade, lien au service, dates de début et de fin du lien au service, date d'effet de l'affectation, emploi occupé) ;
« - à la consommation de biens et services (dotation habillement initiale, commandes [numéro, date, articles commandés, référence, libellé, taille ou pointure, quantité], livraison [adresse, date de prise en compte de la commande, date de conditionnement, date d'expédition, date de réception, date de restitution, type d'enlèvement, référence du transporteur], facturation [conditions tarifaires, prix unitaires, article , type d'attribution {cession ou prêt, identité de la formation administrative du prêt}, type de paiement {onéreux, gratuit, imputation droits de tirage}, solde du compte droits de tirage, montant hypothéqué, date de dernière mise en place de crédits]).
« Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens de l'ayant droit avec la personne morale gestionnaire.
« Art. 3. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
« - les établissements spécialisés "habillement du commissariat de l'armée de terre ;
« - la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« - l'officier du matériel de la formation administrative d'appartenance de l'ayant droit ;
« - les services chargés du contrôle.
« Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service clientèle de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres, 10150 Maizières-la-Grande-Paroisse. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal